Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er janvier 2023

Nouvelle répartition de la succession

Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les successions de personnes décédées après le 31 décembre 2022, indépendamment de la date de leur testament ou pacte successoral.

Quelles sont les modifications et quels en seront les effets sur votre planification successorale?

Réserves héréditaires

Nouvelles dispositions légales

• Réduction de la réserve héréditaire des descendants à la 1/2 de leur part successorale légale (art. 471 nCC)
• Suppression de la réserve héréditaire des parents

(La réserve héréditaire du conjoint survivant/partenaire enregistré est maintenue à la 1/2 de sa part successorale, art. 471 nCC)

Read Full Post »