Très bon article de Bilan qui va un peu plus loin que d’habitude et des conseils dont on discute souvent en ce moment avec mes clients.
Attention, il ne reste que quelques semaines pour optimaliser sa facture fiscale 2011. Car au printemps prochain, au moment de remplir sa déclaration, il sera trop tard.
Nous ne sommes pas des magiciens», lance Christian Bronner. «Si la marge de manœuvre existe pour réduire ses impôts, il y a néanmoins des limites infranchissables», avoue ce juriste fiscaliste de FJF Favre Juridique et Fiscal. Dans quelques mois, les Romands recevront leur déclaration
fiscale pour l’année 2011. A l’exception de Vaud (moins un point de son coefficient) et du Jura (moins 1% d’impôt par rapport à 2010) qui procèdent à des réductions symboliques, aucun autre canton n’a décidé d’abaisser, de manière généralisée, le taux d’imposition des personnes physiques. Après huit diminutions consécutives, même Fribourg a renoncé à offrir un nouveau cadeau à ses contribuables. La faute aux incertitudes conjoncturelles et à la remise en cause de la part cantonale des bénéfices réalisés par la Banque nationale suisse. A six semaines de la fin de l’année, il est encore temps de procéder à quelques aménagements afin de tenter de diminuer sa douloureuse pour 2011 ou pour réfléchir à la planification de ses opérations pour les prochaines années. Seuls ceux qui le font parviennent à réaliser des économies. Voici quelques pistes pour les particuliers et les chefs d’entreprise.
1 Les recettes classiques
«Pour le salarié, les possibilités de diminuer de manière importante son revenu imposable sont relativement faibles. L’option principale réside dans le rachat d’années d’assurance auprès de sa caisse de pension et la constitution d’un 3e pilier. S’il est propriétaire, il peut aussi défalquer les frais d’entretien et de rénovation de son bien immobilier pour autant que cette opération n’en augmente pas sa valeur», explique Christian Bronner.
«Mais, ajoute-t-il, le salarié oublie parfois de procéder aux diverses déductions prévues par les législations cantonales.» Par exemple: les charges professionnelles qui touchent au transport du domicile au lieu de travail ainsi qu’aux frais de perfectionnement et de reconversion, les coûts découlant de la garde des enfants, les intérêts de capitaux d’épargne, les intérêts de dettes, les frais d’administration de titres et les mises dans les loteries en cas de gain, les primes d’assurance-maladie, les éventuels frais médicaux dépassant un pourcentage du revenu net, les frais de représentation pour les cadres (ils nécessitent l’accord préalable du fisc), etc. De surcroît, la Confédération (pour l’impôt fédéral direct) ainsi que Vaud, Fribourg et Valais introduisent une nouveauté importante: la déduction des dons aux partis politiques en sus de ceux versés aux institutions de pure utilité publique. Si les parents divorcés ou séparés ne peuvent pas soustraire de leur revenu le versement de la pension alimentaire pour les enfants majeurs, il est toutefois possible de glaner quelques centaines de francs en se renseignant sur les subtilités proposées par les cantons (frais de secours dans le Jura ou la moitié de la déduction sociale en Valais).
2 Anticiper une donation
Qui a peur de l’initiative populaire sur l’impôt sur les successions lancée par le Parti socialiste, les Verts et différentes formations de gauche? La récolte des 100 000 signatures nécessaires à son aboutissement a démarré au mois d’août. Objectif: imposer les héritages supérieurs à 2 millions et les donations de plus de 20 000 francs à hauteur de 20%. Les fiscalistes ont surtout remarqué l’effet rétroactif au 1er janvier 2012 inscrit dans l’initiative. «Selon les montants en jeu et selon les législations cantonales, il vaut la peine de procéder à des donations avant la fin de cette année pour éviter de passer à la caisse si l’initiative se concrétise», estime Yves Grangier, juriste fiscaliste auprès du groupe BfB. Selon les explications des initiants, cette rétroactivité est logique. Sans cette clause, il va de soi que les conseillers fiscaux inciteront leurs clients à faire des donations aux héritiers directs avant l’entrée en vigueur de la loi. Les auteurs de l’initiative constatent d’ailleurs que «déjà aujourd’hui, les administrateurs fiduciaires tirent fréquemment profit de la possibilité existante jusqu’à fin 2011 de diminuer, nette d’impôts, les grands capitaux au travers de donations.»
3 S’endetter pour racheter sa prévoyance
En raison des taux d’intérêt historiquement bas, il peut s’avérer intéressant d’augmenter son endettement hypothécaire avec un objectif de prévoyance vieillesse. Le prêt obtenu est alors réinvesti progressivement dans le rachat de sa caisse de pension. «Cette stratégie permet de diminuer les impôts sur le revenu par le biais de la déduction des intérêts passifs et de ses versements à son institution de prévoyance», constate Stéphane Defferrard, administrateur fondateur de Defferrard & Lanz, une société spécialisée dans le conseil fiscal et immobilier. Pour le démontrer, ce dernier donne un exemple concret basé sur un revenu imposable d’environ 150 000 francs dans le canton de Vaud.
– Première opération: obtention d’un crédit hypothécaire supplémentaire de 100 000 francs à un taux fixe de 2% sur dix ans.
– Deuxième opération: rachat d’années de cotisation sur une période maximale de sept ans.
– Economie nette d’impôts: environ 44 000 francs sur dix ans. Ce gain s’explique essentiellement par la diminution du revenu imposable liée au rachat de la caisse de pension. Cette transaction réduit en effet fortement le taux marginal d’imposition.
4 Améliorer sa prévoyance vieillesse
Les transactions relatives à l’amélioration de la prévoyance vieillesse (2e et 3e pilier) sont déductibles du revenu imposable. Comme le taux marginal d’imposition est important, les gains obtenus sont élevés. Tout dépend évidemment des montants versés. Le rachat des années de cotisation de sa caisse de pension n’est toutefois possible que jusqu’à concurrence du maximum prévu par cette dernière. Pour le fisc, la déductibilité vise à inciter l’assuré à renforcer sa prévoyance. Il y a donc des précautions à prendre pour ne pas dépasser le cadre légal. «Il faut veiller au piège que pourrait constituer un rachat du 2e pilier dans les années précédant un versement en capital. Par exemple pour l’accès à la propriété de son logement ou pour cause de retraite», estime Hugues Salomé, associé du cabinet de conseil PricewaterhouseCoopers. Car la déductibilité de cette opération n’est pas assurée si elle ne vise qu’une réduction de l’impôt. Dans un arrêt publié en 2010, le Tribunal fédéral (TF) précise l’interprétation de la législation sur la LPP (loi sur la prévoyance professionnelle). Celle-ci prévoit que «les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans.» La Cour suprême a ainsi donné tort à un individu né en 1943 qui avait réduit son revenu imposable grâce à trois rachats de 20 000 francs en décembre 2004, 30 000 francs en avril 2005 et 30 000 francs en septembre 2006. Or, quelque mois plus tard, en juillet 2007, sa caisse lui versait à la fois une part en capital d’environ 430 000 francs et des rentes mensuelles dont la valeur en capital équivalait aux trois rachats opérés (y compris les intérêts). Pour le TF et sous l’angle de l’abus, ces opérations de rachat ne peuvent être déduites des impôts car elles n’ont permis qu’une faible amélioration de la prévoyance.
5 Choisir ses investissements
La composition d’un patrimoine peut se répercuter favorablement sur l’assiette fiscale du contribuable. C’est ainsi que la deuxième réforme de l’imposition des entreprises avantage les actionnaires de sociétés procédant à des remboursements de capital. Selon la nouvelle législation fédérale entrée en vigueur au 1er janvier 2011, le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires effectués lors de la fondation ou d’une augmentation de capital par les détenteurs de droits de participation est traité fiscalement de la même façon que le remboursement du capital-actions. Autrement dit, le versement de dividendes lié à ce type d’opération n’est pas soumis à l’impôt anticipé, à l’impôt fédéral direct et à l’impôt cantonal sur le revenu. «Pour réduire ses impôts, il vaut donc la peine d’intégrer dans son portefeuille des titres de sociétés qui ont déjà annoncé à l’Administration fédérale des contributions le montant des apports comptabilités susceptibles d’être retournés aux actionnaires», estime Roger Saul, administrateur et directeur de la Fiduciaire Saugy. Et d’ajouter: «Le contribuable peut s’adresser à son gestionnaire de fortune pour connaître à la fois le nom des sociétés concernées et le montant à investir.» Selon Roger Saul, une autre possibilité consiste à placer son argent dans un fonds de placement immobilier dont les objets sont détenus en direct par ce dernier. Les porteurs de telles parts ne sont soumis à aucun impôt, ni sur le revenu ni sur la fortune. «Avant d’investir, il faut se renseigner sur la valorisation des fonds, car certains analystes estiment qu’il y a actuellement un risque de surévaluation», indique Roger Saul.
6 Accroître ses dividendes ou réduire son salaire
Pour réduire ses revenus imposables, un propriétaire dirigeant d’entreprise doit-il jouer sur le niveau du salaire qu’il se verse ou sur celui des dividendes qu’il perçoit? «Depuis le passage de l’imposition totale à l’imposition partielle des dividendes, la question peut se poser», relève Hugues Salomé. D’un côté, réduire le salaire diminue certes la facture à payer au fisc puisqu’il est imposable à 100%. Mais cela peut avoir un impact sur la couverture de prévoyance et, partant, sur le potentiel de rachat des années d’assurance. Diminuer son salaire ne constitue donc pas forcément une opération favorable d’autant qu’il représente pour l’entreprise une charge déductible de ses revenus imposables. De l’autre, augmenter les dividendes versés par sa société accroît le paiement des impôts, mais dans une proportion qui peut s’avérer fiscalement intéressante puisqu’ils ne sont que partiellement imposables. A chacun de faire ses calculs avec ses conseillers fiscaux afin de déterminer laquelle de ces options est la plus favorable.
7 Réduire la valeur de son entreprise
L’Administration fédérale a élaboré une méthode standard pour calculer la valeur fiscale des actions d’une société non cotée en bourse. «Mais, selon les cas, il peut s’avérer judicieux et approprié de s’en écarter. Il faut alors pouvoir justifier ses calculs auprès de son percepteur. Les sommes à économiser sont parfois importantes», relève Hugues Salomé. Prenons deux exemples. Primo, un nouvel actionnaire est entré dans le capital d’une société sur la base d’une valeur d’entreprise inférieure à la valeur fiscale. Secundo, en raison des difficultés conjoncturelles, les entreprises peuvent tomber dans les chiffres rouges. Ce qui rejaillit négativement sur leur valeur vénale. Laquelle peut alors passer sous la valeur fiscale des titres. Au contribuable d’agir! Pour le président du Conseil d’Etat du canton de Vaud Pascal Broulis, auteur d’un très joli ouvrage intitulé L’impôt heureux qui raconte la fiscalité sous la forme d’un recueil de 150 anecdotes, «l’impôt n’est pas une sanction, mais la contrepartie des prestations de l’Etat et un garant des équilibres sociaux». Encore faut-il en être persuadé!
Tout ce qui va changer pour l’année fiscale 2011
Principales modifications: les frais de garde des enfants et les dons aux partis politiques.
Neuchâtel
Selon le chef du Service des contributions, aucun changement majeur n’est prévu dans la prochaine taxation.
A voir aussi : https://infodasilva.wordpress.com/2011/09/14/balance-invest/
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David Da Silva, assurances, prévoyance, hypothèque et finance. 